Charles Hornick

Conditions Générales de Vente

Qual'IT Solutions SRL (BE 1003.084.324) — Version du 7 février 2026

Article 1 – Objet et modalités d'exécution

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par Qual'IT Solutions SRL, ci‑après « le Prestataire », à ses clients, ci‑après « le Client », notamment :

  • Le refactoring architectural d'applications existantes, facturé au forfait ou en micro‑forfaits ;
  • L'accompagnement technique (direction technique à temps partiel, revues de code, décisions d'architecture, priorisation de dette technique) ;
  • La structuration d'équipes de développement (formation, montée en compétences, mise en place de bonnes pratiques).

Sauf disposition contraire au devis, les prestations sont réalisées en télétravail. Le Prestataire organise librement son temps de travail. Les délais de livraison convenus au devis constituent le seul engagement en termes de calendrier.

Article 2 – Définitions

  • Prestation : ensemble des services décrits dans le devis ou contrat.
  • Forfait : prestation dont le périmètre et le prix sont définis à l'avance. Le paiement est lié à la livraison du résultat convenu.
  • Micro‑forfait : découpage d'une prestation en briques indépendantes, chacune avec un périmètre, un prix et un livrable définis. Chaque micro‑forfait est facturé individuellement à sa livraison.
  • Livrable : tout élément produit dans le cadre de la prestation et remis au Client, incluant notamment : code source, documentation technique, rapports de synthèse, recommandations écrites, et tout autre élément défini au devis.
  • Parties : le Prestataire et le Client.
  • Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.
  • Date d'échéance : dernier jour du mois suivant la date de facturation.

Article 3 – Devis et commande

  1. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client par signature manuscrite ou électronique, ou par confirmation écrite par email faisant explicitement référence au numéro de devis.
  2. Le devis précise : périmètre, mode de facturation (forfait ou micro‑forfaits), prix, délais prévisionnels, garanties applicables et modalités de renouvellement tacite le cas échéant.
  3. En cas de facturation en micro‑forfaits, chaque brique constitue un engagement indépendant. Le Client peut interrompre la collaboration entre deux micro‑forfaits sans pénalité.
  4. Les présentes CGV sont réputées acceptées à la première commande ou versement d'acompte.

Article 4 – Prix, acompte et frais d'infrastructure

  1. Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA.
  2. Tout forfait d'un montant supérieur à 5 000 € donne lieu à un acompte de 30 % à la commande. Pour les micro‑forfaits, le paiement de chaque brique peut être exigé avant le démarrage de la brique suivante.
  3. L'exécution d'un forfait ou micro‑forfait est réputée débutée dès la confirmation écrite de lancement par le Prestataire au Client, ou dès la première livraison partielle.
  4. Tout forfait ou micro‑forfait dont l'exécution a débuté est dû intégralement, même en cas de suspension ou d'interruption par le Client.
  5. Frais d'infrastructure : les frais d'hébergement, environnements de test ou de pré‑production, et autres ressources techniques nécessaires à l'exécution des prestations sont refacturés au Client sur justificatifs, majorés d'une contingence de 15 % pour couvrir les imprévus techniques. Le devis détaille les frais prévisibles et leur mode de calcul.

Article 5 – Obligations du Client

  1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus au devis :
    • Les accès nécessaires à l'exécution des prestations (dépôts de code, environnements, outils, documentation) ;
    • La disponibilité des interlocuteurs métier et techniques identifiés au devis pour les ateliers, revues et sessions de travail collaboratif ;
    • Tout élément d'information nécessaire à la bonne compréhension du contexte et des besoins.
  2. À défaut de fourniture des accès ou de disponibilité des interlocuteurs dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du Prestataire, ce dernier pourra suspendre l'exécution des prestations. Les délais contractuels seront prolongés d'une durée égale au retard imputable au Client.
  3. Si le manquement persiste au‑delà de 30 jours ouvrables, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas, le micro‑forfait ou forfait en cours est dû intégralement, et le Client s'engage à verser une indemnité égale à 30 % du montant HT des prestations restantes prévues au devis.
  4. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de ses environnements avant toute intervention du Prestataire.

Article 6 – Modalités de paiement

  1. Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
  2. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.
  3. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application :
    • D'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal belge majoré de 2 points, calculé de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance ;
    • D'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant TTC de la facture (minimum 50 €).

Article 7 – Retard de paiement et résiliation de plein droit

  1. Après 30 jours de retard à compter de la date d'échéance, le Prestataire pourra :
    • Appliquer une majoration supplémentaire de 5 % du montant TTC de la facture ;
    • Résilier de plein droit la commande ou le contrat, sans préavis, et réclamer le paiement intégral des sommes dues, ainsi que l'indemnité forfaitaire et les intérêts dus.
  2. En cas de facturation en micro‑forfaits, le retard de paiement sur un micro‑forfait autorise le Prestataire à suspendre l'exécution des micro‑forfaits suivants jusqu'à régularisation.

Article 8 – Livraison, recette et période de validation

  1. Chaque livraison (forfait ou micro‑forfait) fait l'objet d'un procès‑verbal de livraison transmis par le Prestataire au Client. Le procès‑verbal identifie le code livré par sa référence de commit dans le système de gestion de versions.
  2. Le Client dispose de 10 jours ouvrables à compter de la réception du procès‑verbal pour formuler des réserves écrites motivées.
  3. À défaut de réserves écrites dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Les délais de garantie courent à compter de cette acceptation.
  4. Période de validation : à l'issue de la roadmap de refactoring, le Prestataire propose une période de validation de un à trois mois durant laquelle l'équipe du Client travaille en autonomie. Cette période, offerte par le Prestataire, permet de valider l'autonomie de l'équipe. Un audit final est réalisé à l'issue de cette période.

Article 9 – Garanties

  1. Refactoring architectural :
    • Garantie métier (1 an) : le Prestataire corrige gratuitement tout dysfonctionnement métier sur les parties qu'il a remises en état. La qualification de dysfonctionnement métier est établie par référence aux spécifications ou critères d'acceptation définis dans le devis ou le procès‑verbal de livraison. Cette garantie court à compter de l'acceptation de chaque livraison (article 8).
    • Garantie technique (6 mois) : le Prestataire corrige gratuitement les autres anomalies techniques sur les parties qu'il a remises en état, lorsque sa responsabilité est établie. Cette garantie court à compter de l'acceptation de chaque livraison (article 8).
  2. Accompagnement technique et structuration d'équipes : ces prestations relèvent du conseil et de la formation. Elles sont fournies avec diligence mais ne sont pas couvertes par une garantie de résultat.
  3. Traçabilité : la garantie s'applique au code tel que livré, identifié par son commit de référence mentionné au procès‑verbal. Toute modification ultérieure par le Client ou un tiers exclut les éléments modifiés du périmètre de garantie.
  4. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications, mises à jour d'environnement, changements de configuration ou interventions du Client ou d'un tiers sur les parties livrées ou leur environnement d'exécution.
  5. En cas de désaccord sur la qualification d'un dysfonctionnement, les Parties appliqueront la procédure de médiation prévue à l'article 15.

Article 10 – Responsabilité

  1. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors TVA facturé pour la prestation concernée (ou le micro‑forfait concerné, le cas échéant).
  2. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, perte de chiffre d'affaires ou d'exploitation, manque à gagner et préjudice commercial.
  3. Le Client est responsable de la réalisation de ses propres tests destinés à éviter tout dommage indirect lié à l'utilisation des livrables.

Article 11 – Propriété intellectuelle

  1. Code et documentation spécifiques au Client : l'ensemble du code et de la documentation produits dans le cadre spécifique du projet du Client (refactoring, nouvelles fonctionnalités, configurations, ADR) est cédé de plein droit au Client à réception du paiement intégral du forfait ou micro‑forfait correspondant.
  2. Outils et bibliothèques techniques : le Prestataire conserve la pleine propriété de ses outils, bibliothèques, frameworks, scripts et composants techniques génériques qu'il utilise ou développe dans le cadre de ses missions. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, illimitée dans le temps, et limitée à l'usage dans le cadre du projet pour lequel les éléments ont été fournis. En cas de cession d'entreprise, la licence est transférée de plein droit au repreneur pour le même périmètre.
  3. Rapports d'audit : le micro‑forfait d'audit inclut une restitution orale et une synthèse écrite des recommandations. Le rapport d'audit constitue un diagnostic technique à usage interne, destiné à orienter les travaux de refactoring ; il ne constitue pas une certification ni une attestation opposable à des tiers.
    • Le rapport technique complet (exports d'outils, métriques brutes, analyses détaillées) reste la propriété du Prestataire.
    • Le Client peut acquérir le rapport technique complet moyennant le tarif indiqué au devis.
  4. Le Prestataire conserve son droit moral (paternité, intégrité) sur l'ensemble de ses créations.
  5. Le Client peut librement modifier, faire évoluer ou transférer le code et la documentation spécifiques qui lui ont été cédés.

Article 12 – Confidentialité et données

  1. Chaque Partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
  2. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution des prestations, sous obligation de confidentialité équivalente.
  3. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
    • déjà publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
    • obtenues légitimement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
    • dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
  4. Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et une description générale de la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
  5. Collecte de métriques : le Prestataire peut collecter des indicateurs techniques anonymisés (métriques de qualité de code, de performance, de processus) à des fins d'amélioration continue de sa méthodologie. Ces données agrégées ne permettent pas d'identifier le Client et ne sont pas communiquées à des tiers.
  6. Cette clause reste applicable pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son expiration ou résiliation.

Article 13 – Durée et reconduction

  1. Forfaits et micro‑forfaits : la prestation prend fin à la livraison et à l'acceptation des livrables. Les micro‑forfaits constituent des engagements distincts ; le Client n'est pas tenu de commander le micro‑forfait suivant.
  2. Accompagnement technique récurrent : lorsque la prestation est conclue pour une durée déterminée, elle est reconduite tacitement selon les mêmes modalités, sauf dénonciation écrite respectant les préavis suivants :
    • Contrat de moins de 3 mois : préavis de 2 semaines avant échéance ;
    • Contrat de 3 à 6 mois : préavis d'un mois ;
    • Contrat de 6 mois ou plus : préavis de 3 mois.
  3. En cas de reconduction, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
  4. Le non‑respect du préavis de dénonciation entraîne le renouvellement automatique pour une durée identique.

Article 14 – Résiliation anticipée et indemnités

  1. Le Client peut résilier un contrat d'accompagnement technique récurrent avant terme moyennant un préavis égal au palier applicable (voir article 13).
  2. En cas de résiliation anticipée d'un contrat d'accompagnement, le Client s'engage à verser une indemnité égale à 30 % du montant HT restant dû jusqu'à l'échéance du contrat.
  3. La résiliation entre deux micro‑forfaits ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 15 – Médiation et litiges

  1. En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable via médiation organisée à Liège (Centre de Médiation de Liège) avant toute action judiciaire.
  2. À défaut d'accord dans les 3 mois suivant la saisine du médiateur, les Parties pourront porter le litige devant les tribunaux.

Article 16 – Force majeure

  1. Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.
  2. La Partie affectée en informe l'autre dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement.
  3. Si la force majeure persiste au‑delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà livrées et acceptées.

Article 17 – Loi applicable et juridiction

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
  2. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Article 18 – Dispositions finales

  1. Nullité : si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
  2. Modification : toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.
  3. Notifications : les notifications se font par lettre recommandée, email avec accusé de réception, ou remise en main propre.