Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation fournies par Qual'IT Solutions SRL, ci-après « le Prestataire ». Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (entreprises et travailleurs indépendants) et ne sont pas destinées à des consommateurs.

Article 1 – Objet et champ d'application

1. Les présentes CGV régissent les formations dispensées par le Prestataire autour de la série « Ports & Adapters: Beyond the Theory », sous deux formats :
   • Session entreprise (intra-entreprise) : le workshop et ses journées complémentaires, dispensés à une équipe désignée par un Client entreprise qui fournit les participants ;
   • Session indépendant (session ouverte) : sessions à inscription individuelle destinées à des travailleurs indépendants.
2. Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
3. Les interventions gratuites (talk d'introduction, conférences en écoles ou universités) ne constituent pas des prestations payantes et ne sont pas régies par les présentes CGV, à l'exception de la clause de propriété intellectuelle de l'article 13.

Article 2 – Définitions

• Prestataire : Qual'IT Solutions SRL.
• Client : l'entreprise (Session entreprise) ou le travailleur indépendant (Session indépendant) qui commande une prestation.
• Participant : toute personne assistant à une session.
• Report : déplacement d'une inscription vers une date ou une session ultérieure, la prestation ayant toujours lieu.
• Annulation : renonciation à une prestation commandée.
• Cession : remplacement d'un Participant par un autre, la session ayant lieu inchangée.
• Fenêtre : délai de 7 jours précédant le Jour J, applicable aux Sessions indépendant.
• Jour J : date de début de la session concernée.
• Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.

Article 3 – Offres et modalités d'exécution

1. Les formats proposés (workshop de 2 jours, journée complémentaire générique, journée « dans votre code ») et leurs tarifs sont détaillés au devis (Session entreprise) ou par les tarifs en vigueur publiés (Session indépendant).
2. Les sessions sont dispensées en présentiel (le Client fournit alors la salle et les postes de travail) ou en distanciel par visioconférence, selon ce qui est convenu.
3. Les prérequis techniques relèvent des Participants : poste de travail, JDK, IDE et accès au dépôt de travail. Le Prestataire fournit l'énoncé et le dépôt d'exemple de la formation.

Article 4 – Inscription et formation du contrat

1. Session entreprise : la prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique, ou confirmation par email faisant référence au devis).
2. Session indépendant : l'inscription est individuelle ; la place n'est réservée qu'à réception du paiement intégral (article 6).
3. Les présentes CGV sont réputées acceptées à la commande ou à l'inscription.

Article 5 – Prix et TVA

1. Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA. La TVA belge au taux de 21 % s'applique.
2. Les tarifs applicables sont ceux du devis (Session entreprise) ou des tarifs en vigueur au jour de l'inscription (Session indépendant).

Article 6 – Paiement

1. Session entreprise : acompte de 30 % à la commande ; le solde est facturé à l'issue de la prestation et payable à 30 jours fin de mois.
2. Session indépendant : paiement intégral à l'inscription. Tant que le paiement n'est pas reçu, la place n'est pas réservée.
3. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal belge majoré de 2 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant TTC (minimum 50 €).

Article 7 – Report et annulation : Session entreprise

1. Report. Le Client peut reporter la session une seule fois :
   • à 10 jours ou plus avant le Jour J : report gratuit ;
   • entre le Jour J et 10 jours avant (J-10 à J-1) : report possible moyennant une pénalité de 15 % du montant HT ;
   • un second report est traité comme une annulation (grille ci-dessous).
2. Annulation par le Client (l'acompte de 30 % sécurise la réservation du créneau) :
   • à 10 jours ou plus avant le Jour J : l'acompte de 30 % est conservé, le solde n'est pas dû ;
   • entre 10 jours et 2 jours avant (J-10 à J-2) : 50 % du montant HT est dû ;
   • la veille, le Jour J, ou en cas d'absence : 100 % du montant HT est dû.
3. Substitution. Le Client peut remplacer librement un Participant par un autre jusqu'à la veille du Jour J, sans frais.

Article 8 – Report et annulation : Session indépendant

1. Il n'existe pas de report d'une séance entière à l'initiative d'un seul Participant. Un Participant peut en revanche reporter sa propre inscription vers une session ultérieure, dans la limite de 2 reports, et/ou céder sa place.
2. Cession. Le Participant peut céder sa place à un autre travailleur indépendant jusqu'à 2 jours avant le Jour J (J-2), sans frais. Les arrangements financiers entre le cédant et son remplaçant relèvent de leur seule responsabilité.
3. Remboursement en cas d'annulation. Le remboursement dépend du nombre de reports déjà utilisés et du moment de l'annulation par rapport à la Fenêtre (7 jours avant le Jour J de la session concernée) :

   Reports utilisés	Annulation à 7 jours ou plus (dans la Fenêtre)	Annulation à moins de 7 jours (hors Fenêtre)
   0	Remboursement 100 %, ou cession, ou report	Remboursement 50 %, ou cession, ou report
   1	Remboursement 50 %, ou cession, ou report	Remboursement 0 % ; cession ou report
   2 (maximum)	Remboursement 0 % ; cession uniquement	Remboursement 0 % ; cession uniquement

4. Une fois le second report atteint, aucun report ni remboursement n'est plus possible ; seule la cession reste ouverte. Tout report doit être demandé avant le Jour J de la session en cours.

Article 9 – Quorum et annulation par le Prestataire

1. Une Session indépendant requiert un minimum de 5 Participants ayant payé. Le Prestataire confirme ou annule la session au plus tard 3 jours avant le Jour J.
2. En cas d'annulation faute de quorum, les Participants inscrits sont intégralement remboursés et bénéficient d'une priorité sur la session suivante.
3. En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Prestataire (maladie, force majeure), une nouvelle date est proposée ou la prestation est intégralement remboursée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 – Déroulé, retard et présence partielle

1. Le retard, l'absence partielle ou le départ anticipé d'un Participant ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction.

Article 11 – Journée « dans votre code » : confidentialité et code du Client

1. Lors d'une intervention sur le code du Client, le Prestataire agit en supervision, enseignement et accompagnement. Les développements sont réalisés par les équipes du Client. Le Prestataire ne produit aucun livrable et n'acquiert aucun droit sur le code du Client.
2. Les Parties concluent un engagement de confidentialité réciproque. Les accès fournis au Prestataire sont révoqués et supprimés en fin de mission.
3. La prestation relève de l'obligation de moyens.

Article 12 – Attestation et financements

1. Une attestation de présence est délivrée sur demande.
2. À ce jour, les prestations ne sont pas agréées au titre des chèques-formation ; le paiement est direct.

Article 13 – Propriété intellectuelle du matériel pédagogique

1. Le support de formation, les présentations et le dépôt d'exemple demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
2. Le Participant bénéficie d'une licence d'usage strictement personnel. Il est interdit d'enregistrer (audio ou vidéo), reproduire, rediffuser, revendre le matériel, ou de l'utiliser pour former des tiers.

Article 14 – Responsabilité

1. Les prestations de formation relèvent d'une obligation de moyens, non de résultat.
2. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors TVA de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

Article 15 – Confidentialité

1. Chaque Partie garde confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
2. Le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

Article 16 – Données personnelles

1. Les données des Participants sont traitées aux seules fins de gestion des inscriptions et de la relation contractuelle. Voir la politique de confidentialité.

Article 17 – Force majeure

1. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.
2. La Partie affectée en informe l'autre dans les 5 jours ouvrables. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà fournies.

Article 18 – Médiation et litiges

1. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable par médiation organisée à Liège avant toute action judiciaire.
2. À défaut d'accord dans les 3 mois suivant la saisine du médiateur, le litige peut être porté devant les tribunaux.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Article 20 – Dispositions finales

1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
2. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit ou d'une nouvelle version publiée sur cette page avec sa date.
3. Les notifications se font par lettre recommandée, email avec accusé de réception, ou remise en main propre.